Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services énumèrent les obligations et les droits applicables à toutes commandes de prestations de services réalisés par l’entreprise individuelle d’Assist' Admin By_Johanna, représenté par Johanna RENELUS et entre son client, toute personne physique ou morale. Entrepreneure sous CAPE - PES 45 - SIRET 399.385.236.00050, Association loi 1901, site internet: http://www.pes45.org/, dont le siège sociale ce trouve au 1 rue Arthur Rimbaud 45400 Fleury-les-Aubrais.

 

Article 2 - Généralités

Assist’ Admin By_Johanna est une assistante administrative à distance ou sur site du client afin d’effectuer des missions ponctuelles ou des missions régulières en acceptant les CGV-PS, dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• Secrétariat aux entreprises : artisans, PME/TPE, commerçants, associations, auto-entrepreneurs, professions libérales
• La gestion administrative, la gestion commerciale, la gestion pré comptabilité et la gestion ressources humaines
• Secrétariat aux particuliers : étudiants, retraités, particuliers, demandeur d’emploi
• Relecture et correction de document
• Rédaction lettre type administration
• Bureautique, prise de rendez-vous
• Formalités administratives les sites ANTS, ANEF, URSSAF, Impôt, CAF, Ameli, démarches simplifiés

 

Article 3 - Collaborations

Assist’ Admin By_Johanna et son client s’engagent à collaborer et à déclarer l’authenticité des documents afin de respecter les conditions générales de vente de prestations de services.

Le client s’engage à fournir à Assist’ Admin By_Johanna dans les meilleurs délais, tous les documents, renseignements et informations complémentaires afin effectuer les prestations demandés dans les meilleurs délais. Cependant le client doit certifier qu’il est l’auteur des propriétés intellectuelles et des autorisations des pièces exploités par Assist’ Admin By_Johanna.

Assist’ Admin By_Johanna se réserve le droit d’annuler les prestations si l’acompte n’est pas régularisé ou suite à plusieurs retards consécutifs, article L441-6 du code de commerce puis les frais de recouvrement seront majoré de 40€ et sont à la charge du client selon l’ordonnance 441-5 du code de commerce.

 

Article 4 - Devis et commandes

Devis

Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’une réalisation d’un devis gracieusement en deux exemplaires mentionnant les conditions générales de vente de prestations de services.

Il aura d’écrit de manière explicite les tâches à réaliser, les tarifs seront en Euros HT et TTC. Ce devis est valable 30 jours à compter de la date d’édition de celui-ci, de plus le client ne retournera qu’un exemplaire du devis inscrit manuscritement “Bon pour accord” en datant, en signant et en apposant le cachet commercial.

 

Commandes

Par conséquent, le client confirmera avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente de prestations de services, le client devra impérativement retourner l’acceptation du devis accompagnés de l’acompte de 30 % du montant du devis non remboursable en cas d’annulation à la dernière minutes par (chèque bancaire, virement bancaire ou espèces contre récépissé).

 

⚠ En cas de règlement par virement bancaire la prestation débutera qu’à réception du virement sur le compte bancaire d’Assist’ Admin By_Johanna et le solde sera réglé à la livraison de la commande.

Tout contrat et devis échangés par mail sera considérer comme équivalent aux documents originaux et font preuve d’exécution de prestations de services.

 

Article 5 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont données à titre indicatif et sans garantie dans la mesure où il ne dépendant pas d’Assist’ Admin By_Johanna. Toutefois un éventuel retard de livraison ne pourra aucun cas donné lieu à une annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts.

 

Article 6 - Tarifs et règlement

Tarifs

Assist’ Admin By_Johanna réalise gracieusement le devis concernant les prestations demandées par le client. Les tarifs sont révisés chaque année au 1er janvier de l’année, les prix sont calculer au TTC sous la devise de l’euro.

Les factures seront envoyées par courrier électronique sous format PDF sauf cas échéant.

Les prestations d’Assist’ Admin By_Johanna se déroule de la façon suivante :

• À l’heure : la prestation est un réglé à la fin de la mission (Toute heure commencée est dues même 15 minutes)
• Prestation ponctuelle : (distance ou à la tâche) un acompte de 30% est obligatoire pour débuter la mission
• Prestation régulière : (distance ou à la tâche) un acompte de 30% est obligatoire pour débuter la mission
• Au support : (boutique en ligne) paiement par virement uniquement

 

Une majoration de 50 % sera appliquée en cas d’urgence et jour férié et 25% pour toute prestation en urgence après 18h heures de la somme dues sera mentionnés sur le devis.

Seront majorées des tarifs en vigueur des frais d’impressions, de fournitures particulières, de reliure et des frais d’affranchissements des prestations que le client souhaitera recevoir par courrier.

 

Règlement

Un acompte de 30 % du montant total sera exigé à la signature du devis “Bon pour accord” écrit manuscritement en acceptant les conditions générales de prestations de services avant le début de la prestation. Par ailleurs le paiement du solde sera exigé sous 10 jours à réception de la facture, suivant les moyen de paiement espèces, chèque bancaire, carte bancaire, virement bancaire.

En cas de paiement anticipé aucun escompte n’est appliqué sur la facture et les frais kilométriques sont à la charge du client.

 

Article 7 - Confidentialité

Assist’ Admin By_Johanna et son client s’engagent à conserver strictement les données, les informations et les documents dont nous aurons connaissance à l’occasion de la réalisation des prestations ainsi du contenu des travaux commandés et réalisés. Tout document sous format numérique qui n’a pas lien directe avec la prestation demandé sera détruit, s’il est sous format papier il sera remit au client sauf si c’est dans le cas d’une utilisation future.

Aucune information destinée à la vente ne sera remis à des tiers pour une quelconque fin liée à des statistiques.

 

Article 8 - Responsabilité et cas force majeur

Assist’ Admin By_Johanna s’engage à une obligation de moyen à effectuer en respectant les obligations et droits des conditions générales de vente de prestations de services dans l’usage et ma profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

En effet, Assist’ Admin By_Johanna, met tout en œuvre pour protéger les fichiers et tout autre document qui me seront confiés et n’est pas tenu responsable d’aucune détérioration des différents supports ou commises par des tiers. Le client à obligation de conservé précieusement ses documents confidentiels.

A compter de la remise des documents exécutés par Assist’ Admin By_Johanna, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu de ces documents confidentiels. Il décharge en conséquence Assist' Admin By_Johanna de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

De ce fait Assist’ Admin By_Johanna n’est pas tenu responsable d’aucun événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, grève générale ou partielles ou tout autre fait pouvant entraver un retard dans l’exécution des prestations.

Assist’ Admin By_Johanna se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraintes à l’honnêteté ou à la morale.

 

Article  9 - Annulation et rétractation

Le client peut si il le souhaite annuler en avance une prestation récurrente dont il a déjà signé le devis en informant Assist’ Admin By_Johanna par écrit, dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis qui confirme l’accord.

Dans le cas si la mission est en cours de réalisation, le client souhaite annuler la prestation il doit formuler par écrit et la prestation qui à déjà été entamer est considérer comme due, de plus le client s’engage à payer le montant de la facture dans les meilleures délais.

L’acompte versé ne sera pas restitué.

 

Article 10 - Loi et juridiction

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont soumises par le droit Français.

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelle d’Assist’ Admin By_Johanna avec son client. De plus une première négociation à l’amiable sera engagé puis si le client persiste à ne pas honorer le contrat le Tribunal de commerce d’Orléans sera saisie.